Statuts
STATUTS
REGLEMENT INTERIEUR
Création : Louis LAURENT mars 2011
Copyright Fede C.I.L. ouest Toulonnais 2011
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FEDERATION DES C.I.L DE L’OUEST TOULONNAIS Salle Victoria, Place Amiral Duperré, Quartier Barbès. 83200-TOULON Site Internet : http://fede.cil.ouest.83.free.fr (E-mail : fede.cil.ouest.83@free.fr)Tel. 04 94 62 26 34 REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1: OBJET Le présent Règlement Intérieur, pris en application de l’Article 15 des Statuts, a pour objet de préciser les divers points non détaillés par les statuts. Il peut être modifié par le bureau ou le C.A et sera ratifié par le Conseil d'Administration. ARTICLE 2: C.I.L. ADHERENTS •Barbès, Fort Blanc, Pré Fauchier •Claret, Les Lices, Montéty, Ste-Anne, Val Fleuri •Fort Rouge •Hameau de Rigoumel •Le Jonquet •Les Routes, Pont de Bois, Les Arènes •Pont du Las •Rodeilhac •Saint Roch •Temple, Espagne •Valbertrand •Valbourdin ARTICLE 3: COMMUNICATION Les convocations et ordre du jour des A.G et C.A sont envoyées prioritairement par voie informatique. Tous les documents et archives sont consultables au siège de la Fédération. Toutes les correspondances doivent être adressées au siège de la Fédération ou sur la boite mail. Chaque C.I.L. adhérent doit remplir la fiche de renseignements et informer au plus tôt la Fédération de toutes modifications. ARTICLE 4: SITE INTERNET Lors du renouvellement du bureau, le Président sortant transmet de droit sa charge d'administrateur du site Internet de la Fédération au Président entrant. Le Président nomme le webmestre et informe le CA de la nouvelle organisation. ARTICLE 5 : ADHESION La demande d’adhésion est soumise au Conseil d’Administration qui doit prendre sa décision et la notifier au demandeur dans un délai maximum de deux mois. Le C.I.L. admis prendra part aux votes du Conseil d’Administration après 3 mois de présence à compter de la date d’acceptation du C.I.L. par le Conseil d’Administration. ARTICLE 6: DEMISSION / RADIATION Tout membre qui n’aura pas notifié par écrit sa démission avant la date limite de versement de sa cotisation, en restera débiteur pour la période commencée. Tout C.I.L. radié pour non paiement de la cotisation annuelle peut être réintégré après avoir déposé une nouvelle demande d’adhésion conformément aux statuts. Si le règlement n’est pas respecté, la perte de qualité de membre est effective après le vote du Conseil d’Administration. ARTICLE 7: COTISATION Les cotisations des C.I.L. Adhérents seront réglées avant le 31 janvier de l’année en cours. Les nouveaux adhérents ayant acquitté leur cotisation après le 1er septembre de l’année en cours sont exonérés de cotisation pour l’année suivante. ARTICLE 8: CONSEIL D’ADMINISTRATION Découlant de ses pouvoirs statutaires, il : Surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Autorise les dépenses nécessaires au fonctionnement de la Fédération. Etablit l’ordre du jour des Assemblées Générales et assure avec le Bureau l’exécution des décisions de ces Assemblées. Peut faire toute délégation de pouvoir, et notamment, par la constitution de Commissions choisies parmi ses membres ou parmi les membres de C.I.L. adhérents pour des questions déterminées et pour un temps limité. Pourra engager la Fédération à entreprendre toutes actions appropriées en constituant éventuellement des commissions spécialisées, des groupes de réflexion et d’études, en collaboration avec tous organismes publics ou privés. Il est toutefois convenu qu’aucun membre de la Fédération ne peut engager celle-ci publiquement par ses paroles ou ses écrits s’il n’en a pas reçu mandat dans les formes statutaires. Les séances du Conseil d’Administration ne sont pas publiques. A l’ouverture de la séance, en cas de demande d’inscription d’un nouveau point à l’ordre du jour par un des membres du Conseil, c’est le Conseil qui décide, à la majorité relative, de retenir, ou non, ce point. A la demande d’un membre du Conseil et sauf avis contraire de la majorité des membres présents, peut être appelée à titre consultatif et, pour des questions déterminées, à assister aux séances du Conseil, toute personne susceptible de contribuer à son information. Chaque délégué de C.I.L. peut être accompagné d’un membre de son C.I.L. siégeant à titre consultatif. Le Conseil pourra lui accorder la parole s’il le juge utile dans l’intérêt de la discussion. En début de séance, il est fait lecture du procès-verbal ou relevé de conclusions qui doit indiquer, nominativement, en cas de votes, leurs répartitions (pour, contre, abstention) de la réunion précédente pour approbation après rectifications éventuelles. La diffusion du procès-verbal ou relevé de conclusions, à chaque C.I.L., doit être faite au moins 7 jours avant la réunion où il sera approuvé. Le scrutin secret est de droit si l’un des membres du Conseil le demande. Sauf cas exceptionnel le C.A se réunit le premier mercredi du mois. ARTICLE 9: ROLE DES MEMBRES DU BUREAU Le Président Il peut accorder « délégation partielle de ses pouvoirs » sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil d’Administration. Il convoque les réunions du Conseil d’Administration au plus tard 7 jours avant et les Assemblées Générales d'après l'article 11 des statuts et les préside. Il engage les dépenses prévues au budget. En cas d’empêchement, il est remplacé par le Premier Vice-président. Les Vice-présidents Ils assistent le Président dans l’exercice de sa mission et le remplacent en cas d’empêchement dans l’ordre de leur élection. Le Secrétaire Il est responsable de l’archivage des correspondances reçues et expédiées. Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux ou relevés des conclusions des séances (signés par le Président et lui-même) ainsi que de la correspondance non traitée par le Président. Il tient au Siège Social de la Fédération où ils sont conservés, les registres des séances du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires ainsi que le registre légal. Il présente à l’Assemblée Générale un rapport sur l’activité de la Fédération. Il prépare les déclarations légales (changement des membres du Bureau, modification du Siège Social et des Statuts) à faire parvenir au Préfet dans un délai de trois mois, les adhésions des nouveaux C.I.L. ainsi que les retraits de C.I.L. adhérents. Le Trésorier Responsable de l’avoir de la Fédération, il est chargé de la gestion de tout ce qui concerne le patrimoine de la Fédération. Il effectue tous les paiements des dépenses engagées par le Président et perçoit les recettes dont il donne reçu. Il tient une comptabilité régulière dont les livres sont conservés au Siège de la Fédération. Il établit le compte de résultat de l’exercice ainsi que le bilan et le rapport financier annuel sur la situation financière de la Fédération avant de les présenter à l’Assemblée Générale. Il prépare le budget prévisionnel à soumettre au Conseil d’Administration. Le Président qui reçoit les relevés de comptes bancaires, les transmet obligatoirement au Trésorier pour vérification conjointe. ARTICLE 10: ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU Le Conseil d'administration qui procède à l'élection des membres du bureau aura lieu à la suite de l'A.G.O. Les candidatures aux diverses fonctions du Bureau dont tous les membres doivent, dans la mesure du possible, appartenir à des C.I.L. différents, sont à présenter par les C.I.L. une semaine avant la séance pertinente du Conseil d’Administration. Sont électeurs les C.I.L. adhérents, à jour de leur cotisation pour l’année en cours et ayant satisfait à leurs obligations légales et statutaires. Chaque C.I.L. adhérent devra renouveler son adhésion par une délibération de leur Conseil d’Administration respectif cosignée par les membres de leur Bureau et devra parvenir au Président de la Fédération 15 jours avant l’élection du Bureau de la Fédération. Le Doyen du Conseil d’Administration préside à l’élection du Président de la Fédération. Il est chargé, assisté de deux scrutateurs, de contrôler le bon déroulement du scrutin. Pour chacun des postes, l’élection a lieu par vote à bulletin secret. Sont électeurs tout membre délégué du Bureau de chaque C.I.L. s’ils ont reçu pouvoir du C.I.L. fédéré. ARTICLE 11: REUNIONS DU BUREAU Il se réunit tous les mercredi. Il est notamment chargé de préparer l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration. Il engage des actions de routine ou urgentes dont il rend compte à posteriori au C.A. ARTICLE 12: LES COMMISSIONS Chaque « Responsable de commission » est chargé du fonctionnement et doit pouvoir informer à tout moment le Président de l'avancement de la commission. Les travaux de ces commissions doivent être archivés au siège de la Fédération. ARTICLE 13: GRATUITE DU MANDAT Des remboursements de frais de mission sont possibles s’ils font l’objet de décisions expresses du Conseil d’Administration. Les justificatifs à produire sont vérifiés par le Conseil. ARTICLE 14: ASSEMBLEE GENERALE Les participants à l’Assemblée devront justifier de leur qualité de représentant du C.I.L. et être titulaire d’un mandat du C.I.L. pour prendre part au vote ou être candidat au Bureau. Sur proposition du Président, deux scrutateurs seront désignés pour vérifier les mandats et les votes. La diffusion du procès-verbal de l’Assemblée Générale indiquant nominativement la répartition des votes sera faite à chaque C.I.L. dans un délai d’un mois. ARTICLE 15: DISSOLUTION Chaque C.I.L. recevra, dans le mois qui suivra, copie du procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire prononçant la dissolution de la Fédération. ARTICLE 16: REGLEMENT INTERIEUR Il sera donné à chaque C.I.L. adhérent, le Règlement Intérieur de la Fédération dans le mois qui suivra son approbation par le conseil d'administration. ARTICLE 17: SIEGE SOCIAL Adresse: FEDERATION DES CIL DE L'OUEST TOULONNAIS Salle Victoria, place Amiral Duperré, 83200 TOULON E-Mail: fede.cil.ouest.83@free.fr Tel: 04 94 62 26 34 Modifié à l’unanimité des présents lors du Conseil d’administration du 20 juin 2012.
FEDERATION DES C.I.L DE L’OUEST TOULONNAIS Salle Victoria, Place Amiral Duperré, Quartier Barbès. 83200-TOULON Site Internet : http://fede.cil.ouest.83.free.fr (E-mail : fede.cil.ouest.83@free.fr)Tel. 04 94 62 26 34 STATUTS ASSOCIATION DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1er JUILLET 1901 ET DU DECRET DU 16 AOUT 1901 Article 1er : Déclaration L'association dite "Fédération des Comités d'Intérêt Local de Toulon Ouest" fondée et déclarée en préfecture du Var le 13 décembre 1937 sous le n° 00980 prend pour appellation et à compter du 14 juin 2000 : "Fédération des Comités d'Intérêts Locaux de l'Ouest Toulonnais". Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et suivantes. Elle est agréée le 2 octobre 1978 pour les articles L 121-8 et L 160- du code de l'Urbanisme et pour l'article L 252 paragraphes 1 à 4 pour la Protection de la Nature et de l'Environnement. Article 2 : Composition - Territorialité Elle regroupe les Comités d'Intérêt Local(CIL) et déclarés comme tels à la Préfecture sis sur les secteurs Ouest de la ville de Toulon et ouverte aux CIL limitrophes des quartiers ouest de l'agglomération Toulonnaise souhaitant y adhérer ainsi que les CIL de Toulon n'appartenant pas à une autre fédération. La liste des CIL adhérents est donnée et tenue à jour dans le Règlement intérieur. Article 3 : But et objet 3-1 But Elle a pour but de regrouper les CIL de l'Ouest Toulonnais au sein d'une même association pour les aider à défendre leurs intérêts et constituer une force commune de proposition plus puissante. 3-2 Objet Elle a pour objet : -D'être un lieu d'échange, de croisement des expériences et un centre de réflexion et de proposition. -De soutenir auprès des pouvoirs publics compétents les C.I.L. adhérents qui rencontrent des difficultés dans le traitement de leurs dossiers ou la prise en considération de leurs doléances, de leurs revendications, s'ils le demandent. -De coordonner et d'animer les actions concernant les dossiers importants et communs à plusieurs C.I.L. -D'établir des relations d'échanges et de travail avec d'autres associations ayant des objectifs identiques ou voisins. -D'intervenir dans tous les domaines de la vie publique, de l'environnement et des grands projets qui intéressent son périmètre géographique. Elle pourra cependant intervenir au-delà de ce périmètre lorsque des actes, des projets d'un niveau supérieur (TPM, département, région ou autres) concerneront directement ou indirectement les intérêts des CIL qui la composent notamment pour l'aménagement du territoire. -De concevoir des projets spécifiques à la Fédération et de les proposer aux collectivités locales, de les soutenir et de participer à leur réalisation. -De mettre à leur disposition les moyens dont elle dispose et dépassant les moyens propres des C.I.L. adhérents. Elle s'interdit toute intervention dans les affaires intérieures des C.I.L. adhérents sauf si ceux-ci font appel à elle. En particulier la Fédération pourra arbitrer des différents entre CIL et proposer toute solution visant à y remédier. Article 4 : Durée et siège social La durée de la Fédération est illimitée. Elle a son siège social à Toulon (83). L'adresse actuelle figure au règlement intérieur. Ce siège pourra être transféré après ratification du Conseil d'Administration. Article 5 : Les moyens d'action Les moyens d'action de la Fédération sont: -interventions directes auprès des pouvoirs publics et représentations territoriales, -participation aux différentes commissions consultatives et aux réunions concernant les affaires en cours, -organisation des réunions publiques concernant l'avancement des dossiers, -publications, conférences, participation à des manifestations d'intérêt général afin de promouvoir les actions de la fédération. Article 6 : Ressources de l'association 6-1 : les ressources de l'association comprennent le montant des cotisations acquittées par les membres de l'association par année civile. les subventions susceptibles d'être accordées par des organismes étatiques comme la Région, le Département, les Communes et leurs établissements privés les dons manuels : du parrainage par entreprises ou des personnes au titre de la déduction fiscale les ressources créées à titre exceptionnel et s'il y a lieu avec l'agrément des autorités compétentes (quête, tombolas, concerts, spectacles, etc.…) les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association de toute autre ressource qui n'est pas interdite par les lois et règlements en vigueur. 6-2 : Il est tenu une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières. Article 7 : Administration La Fédération est administrée par un Conseil d'Administration (C.A) présidé par un de ses membres élu annuellement en Assemblée Générale. Le C.A. est constitué des Présidents de tous les CIL adhérents ou de leurs représentants nommément désignés. Il n’est donc pas élu, ses membres sont membres de droit. La caractéristique essentielle de la Fédération est que le collège électoral des assemblées générales est le même que celui du conseil d'administration et que les CIL membres restent souverains dans leurs actes et leurs décisions. . 7-1 : Le Conseil d'Administration Il est formé uniquement des présidents de tous les CIL adhérents. Chaque CIL adhérent, en plus de son président membre de droit, désignera un délégué permanent, membre de son C.A., qui aura le droit de vote de son CIL en l'absence de son président. De par la caractéristique même de la Fédération, le C.A. est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la fédération, sauf ceux qui relèvent de la compétence des assemblées générales, et pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservées aux dites assemblées. Le règlement intérieur détaille les compétences exclusives du C.A. Comme ce Conseil d'Administration assure l'administration de la Fédération, il se réunit sauf exception le premier mercredi de chaque mois sur convocation de son Président. Les décisions et approbations du C.A. se font à la majorité simple par vote à main levée sauf si un de ses membres requiert un vote à bulletin secret. Pour valider ces votes il faut que la moitié des membres du C.A. soient présents. Et en cas d'égalité, la voix du Président sera prépondérante (une seule voix sera accordée par CIL, Président de la Fédération compris) Les délibérations du C.A. font l'objet de procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire (ou un autre membre du bureau en cas d'absence). Ce projet de P.V. est transmis à tous les CIL. A la réunion suivante le C.A. approuve ce projet de compte rendu. Après débat sur un sujet proposé par le Président ou par un membre du C.A., le Président peut juger de la nécessité d'une prise de décision qui est alors soumise au vote du C.A. 7-2 : Le Président 7-2-1 : Qualité C'est un président, vice-président, membre du bureau ou ancien président de CIL adhérent, justifiant d’une année de présence à la Fédération, qui est élu chaque année par ses pairs en A.G.O. par vote à bulletin secret. Pour la candidature d'un vice-président ou membre du bureau d’un CIL adhérent, cette dernière sera adressée à la Fédération par une lettre du président du CIL se portant garant de ses compétences pour représenter la Fédération. Dans le cas de son élection l’élu devient membre de droit du C.A. en lieu et place du président du CIL qui perd alors son statut de membre du C.A. Les modalités des candidatures et du vote sont consignées au Règlement Intérieur (R.I.). Il est élu pour un an, renouvelable. En cas de vacance du poste, vacance définie au R.I., le Président ne peut être coopté et son remplacement doit faire l'objet d'une élection à bulletin secret par le C.A. et la durée de son mandat se compte comme s'il avait été élu à l'A.G.O. précédente. En cas d'indisponibilité provisoire, il est remplacé par le premier vice-président du bureau défini ci-dessous. 7-2-2 : Attributions Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile, notamment pour "ester en justice" et dans ce cas après délibération du C.A. Il préside le C.A. et à ce titre: .Il propose des orientations d'activités fédératives . Il suscite les débats pour connaître les attentes des présidents de CIL . Il veille à ce que l'information circule entre les CIL . Il rend compte de ses actions au C.A. sachant qu'il est celui qui présente les avis, idées ou demandes du C.A. exprimées à la majorité. Il peut déléguer ce pouvoir à un membre du C.A. ou du bureau pour des affaires spécifiques, mais en assume la responsabilité. Il oriente les actions de la Fédération : -dans les réunions où il la représente, -par la proposition de création de commissions, -par des lettres ou déclarations au nom de la Fédération Il est seul juge : -des actions de routine ou urgentes dont il rend compte a posteriori au C.A. -des actions qui engagent la Fédération et qui doivent être au préalable confirmées ou amendées par le C.A. Il engage les dépenses pour le fonctionnement de la Fédération avec l'aide de son trésorier Il convoque les C.A., les A.G.O. selon les modalités données au R.I. et les A.G.E. à son initiative ou à la demande du quart des membres du C.A. 7-3 : Le bureau L'action du Président est préparée par un bureau élu par le C.A. dans les 15 jours qui suivent l'Assemblée Générale. Les membres du bureau sont choisis aussi bien parmi les membres du C.A. de la Fédération que parmi les membres des C.A. des CIL adhérents. Ils doivent appartenir, dans la mesure du possible, à des CIL différents afin que le maximum de CIL soient représentés au bureau. Outre le Président, le bureau se compose de : •un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint •un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint •un premier vice-président, remplaçant du Président en cas d'indisponibilité de ce dernier •plusieurs vice-présidents, si nécessaire En cas de vacance de poste, autre que celui de Président, le C.A. sur proposition du Président peut désigner un membre du Conseil d'administration qui aura un statut de membre coopté avec voix consultative. Les modalités d'élection du bureau, la périodicité de ses réunions et les attributions de ses membres sont données par le R.I. Article 8 : La neutralité et la déontologie de la Fédération La Fédération des C.I.L. de l'Ouest Toulonnais est une association apolitique et non confessionnelle.. Toute sollicitation d'un membre du bureau ou du conseil d'administration à un mandat électif qu'il soit national, régional, départemental, municipal (de même que président, secrétaire général d'un parti politique, que ce soit à l'échelon local ou national) entraîne de facto la démission de l'intéressé dès la déclaration de candidature. Il conserve cependant la possibilité d'être à nouveau mandaté par son C.I.L. en cas de non élection ou à la fin de son mandat. Toute décision ou déclaration publique du C.A. ou de son Président sur des personnes ou des faits doivent faire preuve d’une probité et d’une retenue exemplaires et chaque membre de la Fédération doit pouvoir se référer à ce principe. Article 9 : Admission, Démission, Radiation 9-1 Admission Tout C.I.L. souhaitant adhérer à la Fédération reçoit de cette dernière les présents statuts; et le règlement Intérieur il doit alors constituer un dossier composé des pièces suivantes : récépissé de déclaration en préfecture demande d'adhésion écrite et signée du Président extrait du PV de la réunion du Conseil d'Administration au cours de laquelle cette demande a été décidée Statuts du CIL candidat versement de la cotisation de l'année en cours Bien que la Fédération soit au service des CIL, chaque demande d'admission sera examinée en séance du Conseil d'Administration et fera l'objet d'un vote à majorité des 2/3 des C.I.L. présents. En cas de réponse négative le Président préparera une réponse au CIL candidat dont les termes seront adoptés par un vote du C.A.. 9-2 Démission, Radiation, Réintégration La qualité de membre de la Fédération se perd par démission ou radiation • la démission Elle a lieu sur simple demande du C.I.L. concerné. Sur demande du Président ou du C.A .une A.G.E. pourra être convoquée avec la présence du CIL démissionnaire pour examiner leur demande. Pour démissionner, un C.I.L. doit fournir une lettre de démission adressée au Président de la Fédération, une délibération du CA au cours de laquelle cette décision a été prise et être à jour de la cotisation en cours. • la radiation Elle peut être proposée par le bureau de la Fédération et entérinée par le CA pour non paiement de cotisation après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de deux mois. Elle peut être également prononcée par le C.A. pour motif grave à la majorité des 2/3 des CIL présents ou représentés, ou pour perte de l'agrément préfectoral. . Le C.I.L. en question pourra faire appel de cette décision auprès du Conseil d'Administration • la réintégration Elle se fera dans les mêmes conditions qu'une admission Article 10 : Les commissions Des commissions en nombre variable selon les dossiers en cours et portant sur l'objet de la Fédération défini à l'article 3 ci-dessus pourront être créées sur proposition du Président ou du C.A. La participation à ces commissions est libre, elle dépend de l'intérêt et des compétences de chacun. Le C.A. décidera du bien fondé de l'action et désignera un "Responsable de commission" parmi un de ses membres. Celui-ci se chargera de constituer une équipe qui mettra en œuvre l'avancement de la commission. Les membres des commissions doivent être membre d'un C.I.L. adhérent. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions sont définies dans le R.I. Le Président informera le CA du suivi des commissions et pourra inviter les responsables des commissions à présenter leurs travaux devant le CA. Article 11 : l'Assemblée Générale Ordinaire L'assemblée générale se réunit une fois par an en session normale et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président Ne peuvent participer à l'AG que les C.I.L. à jour de leur cotisation. Chaque C.I.L. pourra avoir jusqu'à 5 délégués en AG. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du Président ou du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. L'assemblée générale délibère sur les rapports relatifs à la gestion et à la situation morale et financière. Ces rapports sont soumis à la critique éventuelle puis au vote de l’A.G. Elle fixe le montant des cotisations. Son ordre du jour proposé par le bureau a été adopté par le C.A. En outre elle délibère sur toutes les questions particulières soumises à l'ordre du jour à la demande d'un ou plusieurs membres déposées au secrétariat dix jours au moins avant l'A.G.O. Les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés. Pour la validité de ces délibérations, la présence des 2/3 de ses membres au moins est nécessaire. Si le quorum n'est pas atteint, il est convoqué avec même ordre du jour, une 2ème AG à au moins 15 jours d'intervalle qui délibère valablement cette fois quel que soit le nombre des membres présents à la majorité absolue. L'Assemblée Générale Ordinaire qui se déroule avec la seule présence des adhérents peut être suivie par une réunion publique en présence des élus et responsables des services publics Article 12 : l'Assemblée Générale Extraordinaire Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire selon un ordre du jour succinct avec un faible préavis non compatible avec les C.A. périodiques. Cette assemblée devra être composée de la moitié au moins des membres. Il devra être statué à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés Article 13 : Modification des Statuts La décision de modifier les statuts est prise par le C.A. sur proposition du Président ou sur celle d'un ou plusieurs membres du C.A. Cette proposition, préparée par le bureau, devra être notifiée au moins 1 mois avant la date de l'adoption prévue, aux membres du CA. Ces derniers pourront adresser au Président leurs amendements à ces propositions au plus tard 15 jours avant l'A.G. ou le C.A. qui aura a en délibérer. Le quorum requis pour que la réunion, convoquée spécialement à cet effet, puisse valablement délibérer est des 2/3. Si cette proportion n'était pas atteinte, l'AG ou le C.A .sera à nouveau convoqué au plus tôt à au moins 15 jours d'intervalle et cette fois, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le quorum. Article 14 : Dissolution L'assemblée générale peut-être appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association. Elle sera convoquée spécialement à cet effet et délibèrera dans les conditions identiques à l'article précédent. En cas de dissolution, celle-ci sera signifiée dans les meilleurs délais aux autorités compétentes. L'AG nommera un ou plusieurs liquidateurs qui auront les pouvoirs les plus étendus pour réaliser toutes les valeurs et tous les biens immobiliers de l'association. L'actif de la Fédération sera réparti entre les C.I.L. adhérents conformément aux propositions qui seront arrêtées par le ou les liquidateurs. Article 15 : Règlement intérieur Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le fera approuver par le CA. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non détaillés par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association et qui pourront évoluer sans en changer l'esprit. Fait à TOULON le 6 mars 2013-03-13 Le Président :Le Vice Président :Le Trésorier : Albert TANGUYBruno ANTHONYFrançois PARET
Statuts-RIFédération des C.I.L. de l'Ouest Toulonnais
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